La vente aux enchères par adjudication

Lorsqu’un bien ayant fait l’objet de saisie, il est mis aux enchères à la barre de Tribunal en charge de la saisie. On parle alors de vente aux enchères par adjudication. Pour que toute personne susceptible d’être intéressée par la vente soit informée (personne physique ou morale), la vente devra être précédée de mesures publicitaires comme les affichages et les insertions légales, mais également publiée dans les journaux d’annonces légales. Si vous êtes intéressé par un bien en particulier, la première étape consiste à vous rapprocher du cabinet d’avocat en charge de la vente ou bien du Greffe du Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir les renseignements concernant le bien et effectuer une visite. Vous pouvez également demander auprès de ces derniers une copie du cahier des conditions de la vente.

A noter que lors de l’audience de la vente par adjudication, vous devrez être représenté par un avocat. En effet, pour pousser les enchères, l’intervention de Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE est obligatoire. Comme pour toutes les ventes aux enchères, le déroulement de la séance est le même, si un avocat pousse les enchères, 90 secondes doivent s’écouler avant que le bien soit adjugé. Celui qui offrira le prix le plus élevé emporte la vente.

Les conditions pour participer aux enchères

Afin de pouvoir pousser des enchères par le biais de votre avocat à Draguignan, vous devrez respecter certaines règles et conditions.
Les conditions pour participer aux enchères lors d’une audience sont :

• Être majeur
• Ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle
• Ne pas être individuellement en liquidation judiciaire ou en redressement

Les pièces à fournir pour demander à votre avocat de participer à une vente aux enchères diffèrent en fonction de l’intéressé. Pour les particuliers, l’avocat demandera plusieurs documents, à savoir :

• Un mandat la désignant comme votre représentante et pousser les enchères à votre place
• Un chèque de la banque libellé à l’ordre des avocats au Barreau de Draguignan dont le montant est égal à 10 % du prix de la mise en vente ou au moins 3 000 euros
• Un chèque simple portant le montant des frais exposés par l’avocat pour parvenir aux enchères

Avant de prétendre enchérir sur le bien en vente, vous devrez également prouver votre capacité financière en réunissant les documents justifiant votre solvabilité (avoirs personnels, épargnes, prêt bancaire…).
Pour les sociétés, en plus de ces documents demandés, il faudra également fournir une copie complète des statuts, un extrait K bis et une copie certifiée par l’assemblée générale des associés autorisant l’achat. Pour info, le mandat désignant l’avocat comme représentante officielle devra mentionner la limite du montant à ne pas dépasser.

Les frais et formalités suite à la vente aux enchères

Une fois la vente adjugée, vous devrez également payer des frais suite à la vente aux enchères. Ils prennent 3 formes :

• Les frais fixes : frais de procédure engagés pour arriver à la vente qui sont invariables, peu importe le montant de la vente
• Les frais d’enregistrement représentent les dus revenant à l’État qui est de 5,09 %, qu’il s’agisse d’une vente amiable ou judiciaire
• Les émoluments de vente calculés proportionnellement à l’adjudication

Avant de vous décider à enchérir un bien, pensez donc à demander à Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE un calcul détaillé et précis des frais afin de savoir si vous pourriez les supporter.

Il existe également certaines formalités suite à la vente aux enchères qui se concentrent sur les surenchères. En effet, si lors de l’audience, vous avez été déclaré adjudicataire, un délai de 10 jours devra s’écouler avant que la vente ne devienne définitive. Pendant cette période, d’autres intéressés pourront surenchérir sur le montant adjugé. Une deuxième audience publique devra donc être organisée.

Dans le cas contraire, vous consignez par le biais de Maître Bouchra EDDADSI-BARQANE le montant de l’adjudication dans un délai de 2 mois. L’avocat procède alors aux opérations de publicité du jugement d’adjudication qui deviendra votre titre de propriété.